Conditions Générales d'Utilisation YourDev

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objectif de définir les modalités et conditions d'utilisation des différents services proposés par l'entreprise YourDev. Il s'agit d'un véritable contrat, passé entre l'entreprise et ses clients, afin d'instaurer une relation de confiance et une véritable transparence quant au fonctionnement de l'entreprise.

1. De l'acceptation des conditions générales d'utilisation.

L'acceptation des conditions générales d'utilisation est matérialisée uniquement par l'utilisation des services proposés par l'entreprise YourDev. Un utilisateur n'adhérant pas aux CGU ne peut utiliser les dits services ou se créer un compte sur le site internet de YourDev.

2. Des services proposés

2.1 Description

L'entreprise YourDev propose la création et la maintenance de contenus web et vidéoludiques, ainsi qu'un accompagnement dans la réalisation des projets des clients.

2.2 Caractéristiques techniques

Pour utiliser les services proposés par l'entreprise, le client doit posséder une connexion internet ainsi qu'un matériel informatique aux caractéristiques techniques permettant le bon fonctionnement des dits services. Les coûts engendrés par ces nécessités sont supportés par l'utilisateur.

2.3 Exploitant des services

Les services sont exploités par la société YourDev EIRL, domiciliée à l'adresse: 17 rue du professeur sisley, 69003 Lyon, avec le numéro SIRET: 84019505100015.

3. Du réglement des services

3.1 Du prix

Le prix des services est consultable sur le site internet de YourDev. Ils sont exprimés en Euro et taxes comprises.

3.2 Des modifications du prix

YourDev se réserve le droit de modifier ses prix, par le biais notamment d'offre promotionnel temporaires.

L'utilisateur ayant souscrit a un abonnement sera averti préalablement et par mail de la modification du prix.

Tout utilisateur n'ayant pas résilié son abonnement avant la modification d'un prix sera réputé comme ayant accepté la dite modification, et ne pourra opérer de mesures de rétractation, ni exiger des modalités de remboursement.

3.3 Des modalités de paiements

Le paiement s'effectue soit :

-Par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur.

-Par prélevement automatique à partir d'un compte paypal.

YourDev ne conserve aucune information bancaire.

3.4 De la facturation

Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen approprié.

3.5 Du délai de rétractation

Conformément à l'article 1122 du Code Civil, YourDev laisse à l'Utilisateur un délai de rétractation de un jour. L'utilisateur devra, avant ce délai, informer un représentant YourDev de se décision.

Les services YourDev sont remboursables tant que le statut, "l'État" de la commande n'est pas : " En cour de préparation". Pour les clients ayant choisi la livraison dite "premium", un remboursement est possible deux heures après la livraison du produit.

3.6 Du retard ou du défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement de la part d'un client, l'utilisation des services proposés par YourDev seront suspendus, jusqu'à ce que le paiement soit dûement effectué.

3.7 De la résiliation d'un abonnement

Un utilisateur peut à tout moment résilier l'abonnement qui le lie à YourDev. Il doit signaler son intention à un membre du staff YourDev. La fin de l'abonnement et donc du prélevement automatique entrera en vigueur le mois suivant la notification de résiliation.

3.8 De l'état de préparation des services

YourDev informera ses clients de l'avancement de la commande en temps réel lors du premier paiement d'un service, par ordre chronologique ces états sont classés comme suit:

"En attente de paiement", "Paiement accepté", "Pris en compte", "En cour de préparation" et "Livré", si la commande est annulée, les états seront changées en "Remboursé" ou "Expédié", si YourDev rencontre un problème avec ses fournisseurs alors l'état sera "Retard fournisseur".

Ces états de préparation sont visible sur l'espace client lorsqu'une commande est faite.

4. De l'inscription sur le site

4.1 Des modalités d'inscriptions

Il est nécessaire de s'inscrire sur le site pour devenir un client YourDev.

Pour s'inscrire, l'utilisateur doit remplir complètement le formulaire d'inscription. Toute inscription incomplète sera caduque.

4.2 Des obligations des utilisateurs

En s'inscrivant sur le site, l'utilisateur accepte d'office les CGU, mais devient aussi soumis à la nécessité d'une conduite respectueuse et mature. Les échanges entre clients et staff de YourDev doivent être empreints de respect mutuel. Les injures, menaces ou autre formes d'irrespect seront sanctionnées par un banissement définitif de la plateforme et pourront faire l'objet de poursuites judiciaires.

5. Du droit à la propriété intellectuelle de YourDev

En acceptant les CGU, l'utilisateur reconnaît et accepte que le site, les services et les codes sources, logo, graphique, interface utilisateur, photos, marque, éléments interactifs ou tout autre type de contenu utilisés par YourDev pour fournir les services, y compris tout brevet, droit d’auteur, secret d’affaire et autre droit de propriété, appartiennent à YourDev.

Aussi, YourDev ne concède aux utilisateurs qu'un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation au site pour les besoins de la fourniture des services.

Tout viol constaté du droit à la propriété intellectuelle de YourDev entraînera des poursuites judiciaires, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

6. De l'utilisation et de la protection des données à caractère personnel

YourDev attache une importance toute particulière à la protection des données personnelles. Notre entreprise apparaît à un moment important pour cette thématique, puisque le Règlement Général de la Protection des Données est entré en vigueur le 25 mai 2018. Aussi, YourDev s'engage à garantir une stricte protection des données à caractère personnel auquel l'entreprise aura accès. Cet engagement se matérialise par :

-La garantie que YourDev n'utilisera pas les données personnelles pour d'autres fins que le bon fonctionnement des services.

-La garantie que YourDev ne communique pas, ni ne cède les données personnelles à des tiers non autorisés.

-La garantie que YourDev en oeuvre toutes les mesures nécessaires techniques et orgasinationnlles pour assurer la sécurité des données personnelles, conformément aux articles 32 et 36 du RGPD.

-La garantie qu'en cas de faille et fuite des données personnelles, YourDev informera les utilisateurs concernés et mettra à leur dispositions toutes les informations nécessaires à la réalisation d'audits ou d'inspections.

-La garantie que YourDev s'engage à un dialogue en toute transparence avec les utilisateurs, laissant à ces dernier la liberté de choisir de l'utilisation faite des données personnelles.

7. De la valeur juridique des CGU

Les présentes conditions générales d'utilisation ont une valeur juridique et son régies par la Loi française.

En cas de contestation de la validité, de l'interprétation ou de l'éxécution des CGU, YourDev privilégie la médiation, et se montrera à l'écoute de toutes revendications.

8. De l'entrée en vigueur

Les CGU entrent en vigueur le jeudi 30 août 2018.

CGU réalisées par Artemis Juristes